Conditions générales du service

Version du 11 novembre 2026.

Éditeur et contact

Wallet Connectors est un service de WEB3 DIGITAL WALLET, SAS, SIREN 910 399 435, RCS Chartres, dont le siège est situé au 112 rue des Tuileries, 28260 Saint-Ouen-Marchefroy, France. Contact : contact@talao.io.

Objet du service

Wallet Connectors permet aux organisations d'intégrer l'émission et la vérification d'attestations électroniques à leurs applications et services.

L'offre de vérification a vocation à couvrir, à terme, tout type d'attestation présentée depuis un portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet), ainsi que les données d'identification personnelle (PID). Elle comprend notamment la vérification d'âge et d'identité. Les catégories et fonctionnalités effectivement accessibles au client sont celles indiquées dans son offre et la description du service ; les extensions futures ne sont pas réputées disponibles dès aujourd'hui.

L'offre d'émission porte sur les attestations électroniques d'attributs non qualifiées, désignées EAA. Le client définit les informations attestées, leur provenance, les conditions d'attribution et leur validité. Le recours au service ne confère pas à ces attestations le statut d'attestations qualifiées.

Vérification et responsabilités

Wallet Connectors effectue les contrôles d'authenticité, d'intégrité et de confiance prévus pour le type d'attestation pris en charge. Le résultat porte sur la présentation reçue et les contrôles réalisés au moment de la vérification.

Le client définit la finalité de sa demande, les informations nécessaires, la base juridique applicable et les conséquences du résultat sur son service. Il reste responsable des décisions d'accès, d'ouverture de compte ou d'acceptation d'une opération. Une vérification positive ne garantit pas à elle seule le respect de toutes ses obligations sectorielles.

Pour la vérification d'âge, le parcours dédié demande uniquement la confirmation du seuil requis, actuellement « 18 ans ou plus », sans demander le nom ni la date de naissance. Cette preuve ne constitue pas une identification nominative.

La vérification d'identité repose sur les données d'identification personnelle présentées par l'utilisateur. Un identifiant de connexion pseudonyme peut être utilisé pour assurer la continuité du compte. Il ne constitue pas un identifiant légal unique garanti et ne rend pas les données anonymes.

Rôle d'intermédiaire et enregistrement du client

Lorsque Wallet Connectors demande ou vérifie des attributs pour le compte du client dans le cadre EUDI, WEB3 DIGITAL WALLET intervient comme intermédiaire. Le client demeure l'organisation pour laquelle les informations sont demandées. Les rôles respectifs sont identifiés conformément aux obligations applicables.

Le client accomplit les démarches d'enregistrement auprès du registre compétent de l'État membre où il est établi et maintient ses informations à jour. Son inscription à Wallet Connectors ne remplace pas cet enregistrement. Le calendrier pratique tient compte des dispositifs nationaux et des échéances applicables ; le déploiement progressif des registres ne constitue pas une exemption générale. Ces dispositions reposent sur l'article 5b d'eIDAS et le règlement d'exécution (UE) 2025/848, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1730. [1–3]

Certificats et information de l'utilisateur

Le certificat d'accès permet au portefeuille d'authentifier l'organisation ou l'intermédiaire qui le sollicite. Le certificat d'enregistrement décrit les usages et les informations déclarés par le client. Ces fonctions distinctes sont encadrées notamment par ETSI TS 119 411-8 et ETSI TS 119 475. [4–5]

Wallet Connectors prévoit l'intégration des informations d'enregistrement et des certificats du client aux demandes adressées aux portefeuilles, selon les exigences applicables. Le profil ETSI TS 119 472-2 prévoit notamment la transmission du certificat d'enregistrement lorsque l'organisation en possède un. [6] Le client fournit les éléments nécessaires et signale les changements affectant leur validité ou les usages déclarés. Le recours à un intermédiaire ne dispense pas le client de ses propres obligations.

Évolution du cadre réglementaire

WEB3 DIGITAL WALLET s'engage à faire évoluer les fonctions concernées du service pour satisfaire aux exigences réglementaires qui leur sont applicables, selon leurs dates d'application. Elle suit les évolutions du cadre EUDI et des normes pertinentes et informe le client des démarches et adaptations nécessaires.

Le client coopère à ces adaptations, notamment pour son enregistrement et ses certificats. L'obtention d'une inscription ou d'un certificat relève de l'organisme compétent. Si une condition obligatoire n'est pas satisfaite, le client est informé des mesures nécessaires et de l'éventuelle suspension du service concerné. La référence à une norme ne constitue pas une déclaration de certification.

Accès, sécurité et utilisation du service

Le service s'adresse aux organisations et aux personnes autorisées à agir pour leur compte. Le représentant qui souscrit déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Le client fournit des informations exactes et protège ses moyens d'accès. Il signale sans délai tout accès non autorisé ou incident à contact@talao.io.

Le client s'interdit les usages illicites, les demandes excessives d'informations, les tentatives d'accès non autorisé et les actions susceptibles de compromettre la sécurité du service ou les droits des personnes. Il ne présente pas une attestation comme qualifiée lorsque ce statut n'est pas établi.

WEB3 DIGITAL WALLET met en œuvre les mesures adaptées à la protection du service. Les maintenances, incidents ou dépendances à des services tiers peuvent affecter sa disponibilité. Les engagements particuliers de disponibilité et d'assistance sont ceux du contrat ou de l'offre souscrite.

Offres, prix et paiement

Les fonctionnalités, limites d'utilisation et prix sont communiqués avant la souscription. Les taxes applicables, les modalités de paiement et, pour un abonnement, les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisées avant la confirmation de la commande. Les conditions particulières acceptées complètent les présentes conditions et prévalent pour leur objet en cas de conflit. Une fonctionnalité annoncée pour l'avenir ne fait pas partie de l'offre souscrite sans engagement exprès en ce sens.

Deux modes de commercialisation

Wallet Connectors propose deux modes d'accès au service hébergé :

1. Par les plugins, connecteurs et autres intégrations proposés. Le client suit le parcours pris en charge par la solution, dans les limites des fonctionnalités et configurations proposées. Pour les offres payantes de ce mode, la facturation et le paiement sont gérés au travers de Stripe, sous réserve des règles particulières des plateformes de distribution applicables.
2. Par un accès sur mesure aux API. Le client peut réaliser une intégration adaptée à ses besoins, dans le périmètre convenu avec WEB3 DIGITAL WALLET. Les prestations, conditions d'accès, limites d'utilisation et tarifs sont définis dans un devis ou un accord spécifique. La facturation est effectuée manuellement ; le règlement suit les modalités convenues avec le client et peut être réalisé en dehors de Stripe.

Dans les deux cas, le montant, les taxes, le moyen de paiement, la fréquence éventuelle des prélèvements et les modalités de résiliation sont communiqués avant confirmation. Le recours à un autre moyen de paiement ne modifie pas les conditions de l'offre acceptée. Les offres gratuites et les conditions particulières applicables à chaque plateforme restent inchangées.

Lorsque Stripe est utilisé, il intervient comme prestataire de paiement ; WEB3 DIGITAL WALLET reste le fournisseur du service et l'interlocuteur pour les questions de facturation, de résiliation et de remboursement à contact@talao.io. Les abonnements mensuels proposés avec Stripe se renouvellent automatiquement selon l'offre acceptée ; la résiliation s'effectue depuis le portail mis à disposition, avec effet en fin de période payée. Les informations de confidentialité de Stripe s'appliquent à ses propres traitements ; ses conditions de service destinées aux commerçants ne se substituent pas au contrat entre le client et WEB3 DIGITAL WALLET.

Ces dispositions concernent les offres générales hors application Shopify. Les règles spécifiques Shopify ci-dessous restent applicables quel que soit le moyen de paiement proposé pour d'autres offres.

Connecteurs et assistants d'intelligence artificielle

Le connecteur MCP local permet à Claude Desktop, Codex ou une application de modèle local compatible de demander une preuve de majorité. Il transmet un résultat minimal et les références temporaires nécessaires, sans transmettre lui-même l'historique de conversation à un fournisseur de modèles. Un modèle local ne rend pas la vérification Wallet hors ligne.

Le serveur MCP distant destiné à ChatGPT constitue un parcours distinct : son authentification OAuth isole les comptes et ne vaut pas preuve d'âge. Sa description ne garantit ni un déploiement, ni une validation dans ChatGPT, ni une approbation dans un annuaire. Les modalités d'accès sont celles du service effectivement mis à disposition.

La démo Talao Events utilise, après accord explicite, une conversation transmise à OpenAI pour proposer des événements fictifs. Elle ne constitue ni le connecteur MCP générique, ni un service de billetterie ou de réservation. La politique de confidentialité précise ses données, destinataires, durées et limites.

L'agent reçoit le statut et age_over_18=true uniquement après succès, sans nom, date de naissance, attestation complète ni jeton OIDC. Les résultats peuvent être rattachés à un compte ou une conversation ; ils ne sont pas nécessairement anonymes. Ils ne prouvent pas que le détenteur du Wallet est l'auteur de la conversation et ne remplacent pas une décision d'accès côté serveur.

Le client doit tenir compte des règles de son application IA et de son fournisseur de modèles. L'absence d'entraînement par WEB3 DIGITAL WALLET ne vaut pas garantie sur tous les fournisseurs. Le présent service demeure destiné aux organisations et à leurs représentants autorisés : la disponibilité d'une démonstration ne crée pas une offre contractuelle directe aux particuliers. Les obligations EUDI et les engagements de conservation ne sont pas modifiés par l'intégration IA.

Application Shopify : conditions particulières et gratuité

L'application EUDI Wallet Age Verification, ainsi que l'utilisation du service de connexion prévue pour ses marchands dans cette offre, est actuellement proposée gratuitement. Les offres générales payantes Wallet Connectors ne constituent pas des frais applicables à cette application.

D'éventuels frais futurs liés à l'application seront présentés et soumis à l'acceptation du marchand selon les règles Shopify. Ils utiliseront Shopify App Pricing ou la Billing API Shopify, sauf exception expressément autorisée par Shopify. Aucun paiement externe, notamment Stripe, n'est demandé comme substitut à ces mécanismes pour l'application. [11]

La notice propre à l'application et l'accord marchand de traitement des données, version 2026-10-30-v1, complètent les présentes conditions et prévalent dans leur périmètre spécifique en cas de contradiction. Les présentes conditions ne remplacent ni cet accord détaillé ni les preuves de son acceptation. Une mise à jour de cette page ne modifie pas rétroactivement les textes acceptés.

Les actions requises après réception d'une notification de conformité Shopify sont exécutées sous trente jours, sous réserve de l'exception d'effacement liée à une obligation légale de conservation. Le délai court à réception, non à la clôture du dossier. Il est distinct du délai général du RGPD et du nettoyage du contenu des dossiers trente jours après clôture. [10]

L'examen humain intégré est optionnel et nécessite l'activation expresse du marchand, en plus de sa disponibilité dans le service. Le marchand réalise l'examen et la réponse motivée ; le prestataire fournit l'outil et le suivi. Aucune alternative intégrée n'est garantie dans chaque boutique. Si une décision automatisée est susceptible d'avoir des effets juridiques ou significatifs, les garanties de traitement manuel exigées par Shopify doivent être effectivement assurées ; la responsabilité du marchand ne dispense pas le prestataire de ses propres obligations. La politique de confidentialité décrit ce parcours. [9]

Protection des données

La Politique de confidentialité décrit les données traitées et les droits des personnes. Lorsque WEB3 DIGITAL WALLET traite des données pour le compte du client, les parties encadrent ce traitement par un accord conforme à l'article 28 du RGPD, portant notamment sur les instructions, la confidentialité, la sécurité, les prestataires, l'assistance et la fin du traitement. [7]

L'approbation d'une présentation dans un portefeuille ne dispense pas le client d'informer les personnes et de déterminer la base juridique de son traitement. Les informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles autorisées.

Propriété intellectuelle

Le plugin WordPress Talao Wallet Login for EUDI Wallet est distribué sous licence GPL-2.0-or-later. Les éventuels frais concernent le service hébergé de vérification et ne restreignent pas les droits accordés par cette licence.

Les plugins Moodle auth_eudiwallet et local_eudiissuer sont distribués sous licence GPL-3.0-or-later. Les éventuels frais concernent le service hébergé et ne restreignent pas les droits accordés par cette licence.

L'accès au service ne transfère aucun droit de propriété sur la plateforme, les marques ou les contenus de WEB3 DIGITAL WALLET. Le client bénéficie des droits d'utilisation nécessaires à l'offre souscrite. Les composants distribués sous une licence distincte restent soumis à cette licence. Le client conserve ses droits sur ses données et contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Responsabilité et services tiers

Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit applicable. Le client est responsable des finalités et décisions propres à son activité ; WEB3 DIGITAL WALLET reste responsable des obligations qui lui incombent dans la fourniture du service.

Les fournisseurs de portefeuilles, émetteurs d'attestations et plateformes clientes répondent de leurs prestations respectives. L'intervention de tiers n'exonère pas WEB3 DIGITAL WALLET de ses propres obligations. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les effets d'un événement de force majeure sont appréciés selon le droit français.

Suspension et fin du service

Un usage illicite, une atteinte à la sécurité, un défaut de paiement ou l'absence d'un prérequis réglementaire obligatoire peuvent justifier la suspension du service concerné. Le client est informé des motifs et des mesures attendues, avec un préavis adapté lorsque la situation le permet. Une intervention immédiate peut être nécessaire en cas de risque de sécurité ou d'obligation légale.

Le client peut demander la fermeture de son accès à contact@talao.io et résilier son abonnement selon les modalités convenues lors de la souscription. Il organise, avant la fin du service, la restitution des données nécessaires avec le prestataire. La fermeture n'emporte pas suppression des informations soumises à une obligation de conservation ni des copies détenues indépendamment par l'application cliente. Les conditions de suppression et de restitution sont celles de la politique de confidentialité et de l'accord applicable.

Modifications et réclamations

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du client avant leur prise d'effet, dans un délai adapté à leur portée, sauf urgence légale ou de sécurité. La date de mise à jour identifie la version du document. L'acceptation est recueillie lorsque la nature des modifications ou le droit applicable l'exige.

Toute réclamation peut être adressée à contact@talao.io. Les parties recherchent une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.

Références

1. Règlement (UE) 2024/1183 modifiant eIDAS, notamment article 5b.
2. Règlement d'exécution (UE) 2025/848, enregistrement des parties utilisatrices, dans sa version modifiée.
3. Règlement d'exécution (UE) 2026/1730, modification du règlement 2025/848.
4. ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, certificats d'accès des parties utilisatrices EUDI.
5. ETSI TS 119 475 V1.2.1, informations et certificats d'enregistrement des parties utilisatrices.
6. ETSI TS 119 472-2 V1.3.1, présentation des attestations et des données d'identification personnelle.
7. Règlement général sur la protection des données, notamment articles 5, 6, 12–22, 25, 28 et 32.

8. CEPD : lignes directrices définitives 4/2019 sur l'article 25.

9. Shopify : données client protégées.

10. Shopify : conformité et demandes de droits.
11. Shopify : exigences App Store, facturation.